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Conditions générales de vente et d'utilisation


1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

www.cw-coalescence.com (ci-après « le site ») est édité par la société COALESCENCE (ci-après « l’éditeur »), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 10000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St DENIS sous le numéro 750 701 187, et dont le siège social est sis 8 Boulevard de Toulouse, apt 46, 97420 Le Port. L’éditeur est joignable par téléphone a +33 2 62 91 49 53 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cw-coalescence.com

Le présent site est hébergé par OVH :

2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
Hotline : 0 899 701 761 – Email : support@ovh.com – Web : http://www.ovh.com

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur ESTHER Johann.

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de cartes de visite dématérialisées et interactives (CW), auprès des entreprises, professionnels, associations et particuliers.

c) Acceptation des conditions générales

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Configuration informatique minimale

La configuration minimale requise pour utiliser les services de l’éditeur est la suivante : processeur 1Ghz, 256Mo de mémoire vive, résolution de 1268 par 768. Navigateur Internet requis : explorer 8 ou 9, Firefox 4 ou 5, safari 5, Opéra 10 ou Google chrome et toutes leurs versions ultérieures.

L’internaute reconnaît à cet égard disposer des compétences et des moyens informatiques nécessaires pour utiliser les services proposés par l’éditeur. Il reconnaît également disposer d’une connexion Internet haut-débit et prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres et décharge ainsi l’éditeur de toute responsabilité sur ces points.

3. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs et clients s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

  • - utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
  • - ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
  • - respecter les droits des tiers,
  • - respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
  • - ne pas diffuser, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les clients se fera sous leur entière responsabilité. L’utilisation du service de notification est limitée aux notifications commerciales, promotionnelles ou événementielles en lien direct avec l’activité du client.

Les clients restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel et diffusées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

4. Présentation des produits et services

Les produits et services sont présentés sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Ils comprennent :

  • - La vente de CW (cartes de visite virtuelle),

La réception des cartes de visite virtuelles (CW) suppose de disposer d’un Smartphone et l’installation préalable de l’application CW, disponible depuis l’Apple Store ou Google Play. A défaut, le destinataire de la carte devra suivre le lien hypertexte qu’il recevra par email ou SMS et qui le redirigera vers l’Apple Store ou Google Play afin de télécharger l’application CW. Une fois téléchargée, le destinataire s’inscrit (inscription gratuite) pour accéder à la carte de visite.

Le contenu du descriptif de la carte sera rédigé par le client lui-même et sous son entière responsabilité.

5. Commande

L’éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour passer commande, les internautes doivent d'abord ouvrir un compte utilisateur gratuit en remplissant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant, et peuvent alors sélectionner un ou plusieurs produits dans le domaine de l'acquisition, les personnaliser en fonction des possibilités offertes par le site Web et les ajouter à leur ordre.

Dès qu'ils sont connectés, ou après avoir dûment rempli le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs données de facturation et de livraison. Ensuite, les clients seront invités à effectuer leur paiement sur ​​une interface de paiement sécurisé.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, ainsi qu’à leur livraison.

Conformément à la législation en vigueur, les professionnels ne bénéficient pas d’un quelconque droit de rétractation.

6. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros (€) et hors taxes (HT). L'ensemble des produits et services sont soumis à la TVA (8,5% pour les DOM TOM, 19,6 pour la France Métropolitaine). Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

En cas de livraison hors du territoire douanier de l’Union européenne (DOM-TOM, etc.), le client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge du client. Il incombe donc au client de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande.

7. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par Paypal, Carte bancaire ou par chèque (uniquement pour la France Métropolitaine).

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires : BRED. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Le paiement a lieu lors de la commande et avant toute livraison ou mise à disposition des services.

8. Mise à disposition de la CW

La CW est mise à disposition du client dans un délai moyen de 24 heures à compter de la réception des formulaires, dument complétés, relatifs aux données du client et pour une durée indéterminée (le terme "A vie" signifie pendant toute la durée de vie juridique de l'éditeur). Ces données devront être conformes aux exigences de l'éditeur, notamment sur le ou les fichiers graphiques transmis (résolution de 150 dpi minimum et format rectangulaire 960 pixels x 560 pixels de la carte de visite). L'éditeur se réserve le droit de modifier le ou les fichiers graphiques transmis pour une meilleure ergonomie visuelle et fonctionnelle de la carte de visite virtuelle (ex : les formats ne respectant pas les proportions mentionnées plus haut ou non rectangulaires seront éventuellement retouchés voire refusés). L'éditeur se réserve le droit exclusif de refuser la mise à disposition d'une CW pour non-respect des présentes conditions générales. Ledit refus ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9. Dispositions particulières à l’offre de parrainage

Le parrainage d’un filleul éligible à l’offre CW est possible par tout client. Pour se faire, le parrain et/ou son filleul doivent indiquer leur email respectif utilisé lors de leur inscription sur le siteweb de l’éditeur.

Le bénéfice au paiement de parrainage ne sera accordé et disponible que suite au parfait encaissement du prix de la commande par le filleul.

Chaque client peut inviter autant de personnes éligibles à l’offre CW que souhaité et ainsi bénéficier d’autant de paiement de parrainage si toutes les conditions sont remplies.

Le paiement du parrainage se fait par virement. Un RIB sera demandé au parrain pour recevoir le paiement.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de refuser la mise à disposition d'une CW à un invité (filleul) pour non-respect des présentes conditions générales.

10. Dispositions particulières à l’utilisation de l’application mobile et du siteweb

Les surcoûts éventuels de connexion et de communication au service Internet et à l’application mobile restent à la charge du client et de l’utilisateur (par exemple, le partage de CW peut entrainer une facturation de la part de l’opérateur mobile et Internet). Les utilisateurs et clients reconnaissent alors avoir préalablement consulté et compris les conditions générales et particulières de vente et d’utilisation de leur abonnement auprès de leur opérateur mobile et Internet. Par conséquent, l’éditeur ne pourra être tenu en aucun cas responsable des frais de connexion et de communication imputables à l’utilisation des services de l’application mobile CW et du siteweb www.cw-coalescence.com.

11. Espace personnel
a) Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de modifier les informations qu’ils auront renseignées.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

12. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : admin@cw-coalescence.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur ESTHER Johann. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant CNIL : 1681215

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

13. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à l’éditeur, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

En cas de défaillance imputable à l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs et certain causés au client à l’exclusion des dommages indirect ou immatériels tels qu’une perte d’exploitation, de chance, de profit ou encore une atteinte à l’image. Par ailleurs, le client reconnait que la responsabilité de l’éditeur sera limitée en tout état de cause au montant du prix de la commande. Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

14. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

15. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE ST DENIS (CP 97400). LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.

17. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

18. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

19. Non-renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Disponible sur:

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